Créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) sont aujourd’hui 535 en France. Après un démarrage plutôt lent, leur nombre a explosé depuis trois ans avec une centaine de créations chaque année. Parmi elles, 20 % sont issues de la transformation d’une association. Un choix guidé par la volonté de mieux associer les différents partenaires.

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Argument n° 1 :

Faire participer les partenaires au capital C’est la grande spécificité des Scic. Son sociétariat (les personnes morales ou physiques qui apportent le capital de la société) est potentiellement très large. Les collectivités locales peuvent ainsi s’associer à une Scic, ce qui n’est pas le cas pour les autres formes de sociétés commerciales. Mais elles ne sont pas les seules. Les salariés, les bénévoles, les usagers, des entreprises, et même d’autres associations peuvent intégrer le capital de la Scic, tout comme la Caisse des dépôts et consignations (depuis le 15 décembre 2015). Tous ces associés sont ainsi parties prenantes du projet, ils décident collectivement des orientations et donnent leur avis sur les choix stratégiques à prendre selon le principe coopératif et démocratique « une personne = une voix ». Choisir la Scic, c’est donc d’abord vouloir travailler avec les autres dans une relation de coopération et de partenariat égalitaire.

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Argument n° 2 :

Impliquer les collectivités Créer une entreprise de droit privé dans laquelle la commune, le département ou toute autre collectivité (communauté de communes, parc naturel régional, etc.) est sociétaire, n’est possible qu’avec la Scic. D’abord limitée à 20 % du capital, la participation des collectivités peut, depuis la loi ESS de 2014, monter jusqu’à 50 %. Pour autant, cette prise de capital ne lui donne pas un pouvoir supplémentaire car elle ne disposera toujours que d’une seule voix (même si, par le biais des « collèges », cette voix peut être prise en compte de manière privilégiée). À peu près 50 % des Scic comptent au moins une collectivité dans leur capital, et souvent plusieurs. Ce sont principalement des communes et des communautés de communes qui font ce choix, mais il y a aussi des départements et des régions. Il ne s’agit pas uniquement d’une démarche financière mais aussi de mieux les associer au projet.

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Argument n° 3 :

Associer ses salariés Une difficulté récurrente des associations employeuses est de réussir à associer leurs salariés à la gouvernance sans tomber dans la gestion de fait et la gestion intéressée. Avec la Scic, le problème est résolu d’office, puisqu’il y a obligation d’associer au moins une partie des salariés dans la société. Les salariés disposent ainsi d’une voix au chapitre et sont décisionnaires au même titre que les autres types de sociétaires. Le président de la Scic peut du reste être un salarié si celle-ci, par exemple sous la forme d’une Scic-SA (Société anonyme), choisit une gouvernance avec un PDG. D’autres Scic préféreront dissocier les rôles (d’un côté un président, pas forcément salarié, et de l’autre un directeur général). Mais dans tous les cas on n’aura plus la situation parfois bancale d’un CA associatif bénévole avec une équipe salariée non décisionnaire. Créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) sont aujourd’hui 535 en France. Après un démarrage plutôt lent, leur nombre a explosé depuis trois ans avec une centaine de créations chaque année. Parmi elles, 20 % sont issues de la transformation d’une association. Un choix guidé par la volonté de mieux associer les différents partenaires.

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Argument n° 4 :

Développer une activité commerciale La Scic est une entreprise et son activité doit lui permettre de s’autofinancer. Elle peut néanmoins recevoir des subventions dans la limite de la règle européenne des minima, c’est-à-dire jusqu’à 200 000 € par période de trois exercices fiscaux. Lorsqu’une association a une activité commerciale qui devient prépondérante et que celle-ci a un intérêt d’ordre général (services à la personne, valorisation d’une ressource locale, développement d’un territoire fragilisé, etc.) le passage en Scic peut être pertinent. Par ailleurs, une collectivité peut passer n’importe quel contrat administratif (marché public, délégation de service public…) avec une Scic dont elle est l’associée, à condition de respecter le formalisme de mise en concurrence quand il est imposé par les textes.

 

Argument n° 5 :

Assurer la continuité de son activité associative Une association ne peut se transformer qu’en Scic ou en Scop (société coopérative de production). En dehors de ces deux statuts coopératifs, aucun autre statut n’autorise une telle transformation. Il faudrait le cas échéant dissoudre l’association et créer une nouvelle personne morale, sans que celle-ci puisse récupérer l’actif de l’association dissoute, ce qui contreviendrait au principe de non -lucrativité de la loi de 1901. Le passage d’association en Scic n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. On dit qu’il y a continuité de la personne morale.

 

Argument n° 6 :

Afficher son utilité sociale Même si, par le biais de la reconnaissance de son intérêt général, une association peut afficher son utilité sociale, le statut Scic l’affirme de manière encore plus nette, puisque l’« intérêt collectif » apparaît dans son nom même. Jusqu’en 2013, cet intérêt collectif et cette utilité © DR sociale devaient faire l’objet d’une reconnaissance officielle par un avis préfectoral qui a été supprimé depuis. Par son choix statutaire, par sa démarche partenariale et par ses actions mêmes, la Scic s’affirme comme un nouveau type d’entreprise quasi « associative ». Pour ses promoteurs qui sont à l’origine du Manifeste des Scic lancé en février 2016 , la Scic est « l’entreprise de demain ».