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AFFICHAGE

Les communes doivent mettre à disposition des associations des espaces pour l’affichage public. Qu’il s’agisse d’affichage ou de diffusion de tracts, ces dernières doivent de leur côté respecter certaines obligations.

 

L'affichage public est réglementé par le Code de l’environnement (art. L.581-2). Selon l’article L.581-3, constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

 

Surfaces d’affichage

Toute commune est ainsi tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Elle doit en informer directement ou sur demande ses habitants (article L.581-13). La surface minimum d’affichage est fixée par l’article R.581-2 du Code de l’environnement. Elle est de 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants ; de 4 m² + 2 m² supplémentaires par tranche de 2 000 habitants supplémentaires pour les communes de 2 000 jusqu’ à 10 000 habitants ; et de 12 m² + 5 m² supplémentaires par tranche de 10 000 habitants supplémentaires pour les communes de plus de 10 000 habitants.

 

 

Affichage sauvage :

L’affichage sur les vitrines des commerces ou en d’autres lieux privés est soumis à autorisation du propriétaire (ou son représentant). L’affichage sans autorisation sur des supports autres que ceux prévus par la municipalité (feux et panneaux de circulation routière, arbres, monuments par exemple) est illégal (articles L.581-4 et suivants et L.581-26 et suivants). Le maire, ou le préfet, est en droit de procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité (article L.581-29) qui peut en outre être sanctionnée d’une amende délictuelle de 7 500 euros (article L.581-34).

Une touche de couleur

Les affiches imprimées en noir sur fond blanc sont réservées aux actes émanant de l’autorité publique. Si l’association imprime son affiche sur fond blanc, il faudra la recouvrir de caractères ou d’illustrations de couleur pour qu’aucune confusion ne soit possible avec les affiches administratives (article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Il suffit par exemple d’ajouter simplement à la main une touche de couleur : colorier au feutre une petite surface de l’affiche suffira. Il est aussi important de choisir un format d’affiche qui conviendra à l’ensemble des emplacements visés.

Contre-vérité :

Votre message ne doit comporter aucune contre-vérité, allégation ou présentation mensongère de nature à induire le lecteur en erreur (risque de tromperie ou de vol). Attention aussi à la diffamation (délit de presse prévu par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Si vous utilisez des images de personnes ou de bâtiments identifiables, il vous faut leur accord (article 9 du Code civil). Si vous n’êtes pas l’auteur des images vous devez obtenir l’autorisation de reproduction de l’auteur et mentionner son nom. Votre message ne doit pas non plus faire de publicité pour l’alcool ou le tabac, ni employer des termes susceptibles de créer une confusion avec des services publics communaux. Attention enfin à ce que votre publicité reflète la gestion désintéressée afin d’éviter que votre association soit considérée comme concurrentielle du secteur marchand car sa non-soumission aux impôts commerciaux pourrait être remise en cause.

lES RÉGLES A RESPECTER

Créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) sont aujourd’hui 535 en France. Après un démarrage plutôt lent, leur nombre a explosé depuis trois ans avec une centaine de créations chaque année. Parmi elles, 20 % sont issues de la transformation d’une association. Un choix guidé par la volonté de mieux associer les différents partenaires.

Argument n° 1 :

Faire participer les partenaires au capital C’est la grande spécificité des Scic. Son sociétariat (les personnes morales ou physiques qui apportent le capital de la société) est potentiellement très large. Les collectivités locales peuvent ainsi s’associer à une Scic, ce qui n’est pas le cas pour les autres formes de sociétés commerciales. Mais elles ne sont pas les seules. Les salariés, les bénévoles, les usagers, des entreprises, et même d’autres associations peuvent intégrer le capital de la Scic, tout comme la Caisse des dépôts et consignations (depuis le 15 décembre 2015). Tous ces associés sont ainsi parties prenantes du projet, ils décident collectivement des orientations et donnent leur avis sur les choix stratégiques à prendre selon le principe coopératif et démocratique « une personne = une voix ». Choisir la Scic, c’est donc d’abord vouloir travailler avec les autres dans une relation de coopération et de partenariat égalitaire.

Argument n° 2 :

Impliquer les collectivités Créer une entreprise de droit privé dans laquelle la commune, le département ou toute autre collectivité (communauté de communes, parc naturel régional, etc.) est sociétaire, n’est possible qu’avec la Scic. D’abord limitée à 20 % du capital, la participation des collectivités peut, depuis la loi ESS de 2014, monter jusqu’à 50 %. Pour autant, cette prise de capital ne lui donne pas un pouvoir supplémentaire car elle ne disposera toujours que d’une seule voix (même si, par le biais des « collèges », cette voix peut être prise en compte de manière privilégiée). À peu près 50 % des Scic comptent au moins une collectivité dans leur capital, et souvent plusieurs. Ce sont principalement des communes et des communautés de communes qui font ce choix, mais il y a aussi des départements et des régions. Il ne s’agit pas uniquement d’une démarche financière mais aussi de mieux les associer au projet.

Argument n° 3 :

Associer ses salariés Une difficulté récurrente des associations employeuses est de réussir à associer leurs salariés à la gouvernance sans tomber dans la gestion de fait et la gestion intéressée. Avec la Scic, le problème est résolu d’office, puisqu’il y a obligation d’associer au moins une partie des salariés dans la société. Les salariés disposent ainsi d’une voix au chapitre et sont décisionnaires au même titre que les autres types de sociétaires. Le président de la Scic peut du reste être un salarié si celle-ci, par exemple sous la forme d’une Scic-SA (Société anonyme), choisit une gouvernance avec un PDG. D’autres Scic préféreront dissocier les rôles (d’un côté un président, pas forcément salarié, et de l’autre un directeur général). Mais dans tous les cas on n’aura plus la situation parfois bancale d’un CA associatif bénévole avec une équipe salariée non décisionnaire. Créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) sont aujourd’hui 535 en France. Après un démarrage plutôt lent, leur nombre a explosé depuis trois ans avec une centaine de créations chaque année. Parmi elles, 20 % sont issues de la transformation d’une association. Un choix guidé par la volonté de mieux associer les différents partenaires.

Argument n° 4 :

Développer une activité commerciale La Scic est une entreprise et son activité doit lui permettre de s’autofinancer. Elle peut néanmoins recevoir des subventions dans la limite de la règle européenne des minima, c’est-à-dire jusqu’à 200 000 € par période de trois exercices fiscaux. Lorsqu’une association a une activité commerciale qui devient prépondérante et que celle-ci a un intérêt d’ordre général (services à la personne, valorisation d’une ressource locale, développement d’un territoire fragilisé, etc.) le passage en Scic peut être pertinent. Par ailleurs, une collectivité peut passer n’importe quel contrat administratif (marché public, délégation de service public…) avec une Scic dont elle est l’associée, à condition de respecter le formalisme de mise en concurrence quand il est imposé par les textes.

 

Argument n° 5 :

Assurer la continuité de son activité associative Une association ne peut se transformer qu’en Scic ou en Scop (société coopérative de production). En dehors de ces deux statuts coopératifs, aucun autre statut n’autorise une telle transformation. Il faudrait le cas échéant dissoudre l’association et créer une nouvelle personne morale, sans que celle-ci puisse récupérer l’actif de l’association dissoute, ce qui contreviendrait au principe de non -lucrativité de la loi de 1901. Le passage d’association en Scic n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. On dit qu’il y a continuité de la personne morale.

 

Argument n° 6 :

Afficher son utilité sociale Même si, par le biais de la reconnaissance de son intérêt général, une association peut afficher son utilité sociale, le statut Scic l’affirme de manière encore plus nette, puisque l’« intérêt collectif » apparaît dans son nom même. Jusqu’en 2013, cet intérêt collectif et cette utilité © DR sociale devaient faire l’objet d’une reconnaissance officielle par un avis préfectoral qui a été supprimé depuis. Par son choix statutaire, par sa démarche partenariale et par ses actions mêmes, la Scic s’affirme comme un nouveau type d’entreprise quasi « associative ». Pour ses promoteurs qui sont à l’origine du Manifeste des Scic lancé en février 2016 , la Scic est « l’entreprise de demain ».

LES SCIC (Sociétés Coopératives d’intérêt Collectif)

SIX RAISONS POUR TRANSFORMER SON ASSOCIATIONS EN SCIC